Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Rapporteur Xavier Breton LR
Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désormais de sanctionner plus sévèrement les perturbations qui menacent la production alimentaire et la sécurité des professionnels. Concrètement, cela vise à protéger les activités économiques vitales et à garantir la continuité de l'approvisionnement des citoyens.

Informations

Rapporteur
Xavier Breton LR
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République