Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désormais de sanctionner plus sévèrement les perturbations qui menacent la production alimentaire et la sécurité des professionnels. Concrètement, cela vise à protéger les activités économiques vitales et à garantir la continuité de l'approvisionnement des citoyens.
Informations
- Rapporteur
- Xavier Breton LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République