Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
rejeté 49.3
⚠️
Article 49-3 engagé le 2025-02-05
Résumé IA
Ce texte visait à engager la responsabilité du Gouvernement pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cette procédure, ce qui signifie que les mesures prévues dans ce texte ne peuvent pas être mises en place. Par conséquent, les citoyens ne verront pas les changements de financement ou de prestations sociaux annoncés par ce projet spécifique.
2025-02-10
rejeté
Pour: 115 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2025-02-05
Motion de censure 2025-02-06
Décision sur une motion de censure 2025-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-02-10