Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Cette procédure n'est pas une loi mais une tentative du gouvernement de lier son sort au vote du projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le rejet massif de ce vote signifie que le gouvernement n'a pas réussi à engager sa responsabilité sur ce texte. En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est bloqué et ne peut pas être adopté dans sa forme actuelle.