Lutter la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle (PPL)

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création de contenus pédocriminels. Elle impose également une traçabilité stricte des données pour permettre aux autorités d'identifier et de poursuivre les auteurs de ces abus. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des enfants en ligne et une réduction du risque de diffusion de ces images illégales.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-06