Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger la plateforme X à respecter les règles européennes en matière de contenu, notamment en supprimant plus rapidement les discours de haine et la désinformation. Concrètement, elle permet aux citoyens de signaler plus facilement les contenus illicites et de bénéficier d'une protection accrue contre les manipulations en ligne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-10
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-02-10