Aménager le délit de non-représentation d'enfant (PPL)
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à assouplir les sanctions pénales pour les parents qui ne ramènent pas leur enfant lors d'un droit de visite, en privilégiant des mesures éducatives plutôt que la prison. Elle permettrait ainsi d'éviter l'incarcération de parents en situation de précarité ou de conflit familial, tout en maintenant la pression pour faire respecter les décisions de justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-11