Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer le titre de séjour spécifique réservé aux étrangers malades, qui permettait jusqu'ici de régulariser leur situation pour des raisons de santé. Concrètement, les étrangers gravement malades ne pourront plus obtenir ce statut particulier et devront se tourner vers d'autres voies d'admission ou risqueront l'éloignement du territoire. Cela pourrait compliquer l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière qui ne remplissent pas les critères des autres titres de séjour.
Informations
- Rapporteur
- Éric Pauget LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République