Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des consommateurs et l'environnement en bloquant les marchandises non conformes aux normes françaises. Concrètement, cela signifie que les produits importés illégalement seront saisis et détruits aux frontières, garantissant un marché plus sûr pour tous.
Informations
- Rapporteur
- Antoine Vermorel-Marques LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2025-01-21
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-01-21
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-01-28
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2025-01-28
Commission des affaires économiques