Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètement, elle vise à protéger les ménages français en rendant le logement plus abordable et en limitant la spéculation sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19
Retrait d'une initiative 2025-02-05