Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Initiateur Sophia Chikirou LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètement, elle vise à protéger les ménages français en rendant le logement plus abordable et en limitant la spéculation sur le marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19
🗳️ Retrait d'une initiative 2025-02-05