Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger le travail du Parlement même lorsque le gouvernement est en période d'expédition des affaires courantes, empêchant ainsi de bloquer les débats législatifs. Elle garantit que les députés et sénateurs puissent continuer à examiner les projets de loi et contrôler l'action du gouvernement sans interruption. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence et un contrôle plus efficace de leurs représentants, assurant que les décisions importantes ne soient pas prises sans débat démocratique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-06