Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi vise à protéger la nature en encadrant strictement les activités humaines dans les espaces naturels sensibles. Elle garantit aux citoyens le…
Cette proposition de loi souhaite limiter la protection stricte des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants. Elle réduit égaleme…
Cette loi repousse d'un an la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concrè…
Cette loi prolonge le délai pendant lequel les proches des victimes d'essais nucléaires peuvent demander une indemnisation. Elle permet également de r…
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres suppl…
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux …
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressi…
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans les écoles pour rappeler les valeurs de la laïcité. Elle vise à renforcer le dialogue et la …
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et é…
Cette loi autorise la France à fournir à l'Ukraine des armes dont l'usage était auparavant limité par des accords internationaux. Elle permet ainsi d'…
Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatibl…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourra…
Cette proposition de loi vise à rendre le transport de marchandises plus écologique en favorisant le passage du camion vers le rail ou la voie d'eau. …
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exp…
Cette proposition de loi vise à faciliter la rénovation et la réutilisation des bâtiments ruraux en simplifiant les règles d'urbanisme. Elle permet au…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis sur les projets de loi. Son im…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile …
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette loi vise à inscrire les bouquinistes parisiens sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pour protéger leur tradition unique. C…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de l'année 2023, confirmant que les recettes et les dépenses ont été gérées correctement. Elle …
Cette loi vise à mieux reconnaître et punir toutes les formes de violences subies par les femmes, y compris le harcèlement moral et les violences écon…
Cette proposition de loi vise à interdire le passage au second tour des élections législatives à tout candidat qui ne serait pas arrivé en tête du pre…