Déclaration de domiciliation

Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile pour des démarches administratives sans avoir à fournir de justificatif de logement physique, comme un bail ou une facture. Elle facilite ainsi l'accès aux droits et services pour les personnes sans adresse fixe ou en situation précaire. Cela simplifie grandement les démarches pour obtenir une carte d'identité, un passeport ou s'inscrire sur les listes électorales.