Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence et la rigueur de la gestion de l'argent public pour redonner confiance aux citoyens. Elle impose des contrôles plus stricts et des sanctions en cas de mauvaise utilisation des fonds par les administrations. Concrètement, cela signifie que les impôts seront mieux suivis et que les erreurs de gestion seront plus facilement sanctionnées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-03