Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de gestion aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces groupes de préserver leur budget pour leurs actions sociales ou culturelles plutôt que de payer des coûts administratifs. Les citoyens bénévoles y gagnent en facilité pour gérer leurs fonds et en sécurité financière pour leurs projets.