Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Initiateur Jean-Pierre Taite LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser les coûts de recharge. Concrètement, elle permet aux citoyens de comparer plus facilement les véhicules et les tarifs avant d'acheter, évitant ainsi les mauvaises surprises sur les distances parcourues ou les factures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-04