Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser les coûts de recharge. Concrètement, elle permet aux citoyens de comparer plus facilement les véhicules et les tarifs avant d'acheter, évitant ainsi les mauvaises surprises sur les distances parcourues ou les factures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04