Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge d'ordonner un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour l'auteur présumé d'un viol, afin de protéger la santé de la victime. Concrètement, cela facilite l'accès aux traitements médicaux immédiats pour la victime et aide à établir les preuves nécessaires dans l'enquête.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04