Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à l'État de respecter un équilibre budgétaire strict, limitant ainsi la capacité à augmenter la dette publique. Concrètement, cela pourrait se traduire par des restrictions sur les dépenses publiques, risquant de ralentir certains services ou investissements au profit de la rigueur financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-03