Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Initiateur Henri Alfandari HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose à l'État de respecter un équilibre budgétaire strict, limitant ainsi la capacité à augmenter la dette publique. Concrètement, cela pourrait se traduire par des restrictions sur les dépenses publiques, risquant de ralentir certains services ou investissements au profit de la rigueur financière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-03