Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire aux entreprises françaises de faire du commerce avec des colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. Elle impose également des sanctions économiques, comme l'interdiction d'importation, contre les produits issus de ces colonies. Pour les citoyens, cela signifie que certains biens provenant de ces zones ne pourront plus être vendus ou achetés en France.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03