Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Initiateur Élisa Martin LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'ajouter la détresse environnementale aux motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire en France. Concrètement, elle permettrait à des citoyens fuyant des catastrophes écologiques graves de bénéficier d'un statut de protection et de rester sur le territoire national.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-04