Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'ajouter la détresse environnementale aux motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire en France. Concrètement, elle permettrait à des citoyens fuyant des catastrophes écologiques graves de bénéficier d'un statut de protection et de rester sur le territoire national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République