Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Initiateur Ersilia Soudais LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation de pièges et de méthodes cruelles pour tuer ou capturer les pigeons. Elle oblige les propriétaires et les gestionnaires d'espaces publics à adopter des techniques de contrôle plus humaines et respectueuses du bien-être animal. Concrètement, les citoyens ne devront plus tolérer ou utiliser des procédés inhumains pour gérer les populations de pigeons dans leur environnement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-04