Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de pièges et de méthodes cruelles pour tuer ou capturer les pigeons. Elle oblige les propriétaires et les gestionnaires d'espaces publics à adopter des techniques de contrôle plus humaines et respectueuses du bien-être animal. Concrètement, les citoyens ne devront plus tolérer ou utiliser des procédés inhumains pour gérer les populations de pigeons dans leur environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04