Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue (PPL)
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concrètement, elle permet aux locataires en difficulté de trouver plus rapidement un logement et réduit la spéculation immobilière sur les biens inoccupés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04