Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Initiateur Vincent Descoeur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les produits alimentaires possédant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emballage. Cela permet de protéger la réputation de ces produits traditionnels, dont la qualité est déjà garantie par des règles strictes, sans imposer un label nutritionnel qui pourrait être mal interprété. Pour les consommateurs, cela signifie que ces produits spécifiques resteront identifiables par leur origine géographique sans être pénalisés par une note nutritionnelle simplifiée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-04