Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Initiateur Stéphane Delautrette SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, elle garantit que leurs habitants auront une voix plus forte pour défendre leurs intérêts locaux au sein de la nouvelle entité. Cela vise à éviter que les petites communes soient totalement effacées lors de la fusion.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-04