Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, elle garantit que leurs habitants auront une voix plus forte pour défendre leurs intérêts locaux au sein de la nouvelle entité. Cela vise à éviter que les petites communes soient totalement effacées lors de la fusion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04