Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la Nation » afin qu'elle puisse être accordée à des personnes décédées de maladies professionnelles ou d'accidents de trajet, et non plus uniquement lors d'actes de guerre. Concrètement, elle permet aux familles de ces victimes civiles ou militaires de recevoir enfin cette reconnaissance officielle et les honneurs qui y sont liés.