Pour une politique publique de la transmission

Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propose des outils fiscaux et juridiques plus clairs pour faciliter le passage de relais entre générations sans frein administratif. Concrètement, cela permet aux citoyens de transmettre leur héritage ou leur activité avec moins de complexité et de coûts imprévus.