Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'écrire les prénoms et noms dans les actes d'état civil en utilisant les signes spécifiques des langues régionales de France. Concrètement, les citoyens peuvent désormais faire inscrire leur nom ou prénom avec les accents ou lettres particulières de leur région sans devoir les simplifier. Cela garantit que l'identité officielle reflète fidèlement la prononciation et l'origine culturelle de chaque personne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04