Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les squatters et accélère les procédures d'expulsion pour les occupations illégales de logements. Elle vise également à améliorer la gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de réduire les campements sauvages. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus rapide aux intrusions dans leur domicile et une meilleure organisation des espaces de vie pour les populations itinérantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04