Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces heures ne verront pas leur revenu imposable artificiellement gonflé pour l'année en cours. Cela permet de mieux protéger les revenus supplémentaires et d'éviter une hausse injustifiée de l'impôt ou une perte d'aides sociales.