Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces heures ne verront pas leur revenu imposable artificiellement gonflé pour l'année en cours. Cela permet de mieux protéger les revenus supplémentaires et d'éviter une hausse injustifiée de l'impôt ou une perte d'aides sociales.
Informations
- Rapporteur
- Corentin Le Fur DR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-12-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-01-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-01-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-01-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-02-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2025-01-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire