Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à limiter et à mieux contrôler les frais bancaires excessifs prélevés lors d'une succession. Elle protège ainsi les héritiers en empêch…
Cette loi renforce les peines pour les installations illégales de gens du voyage et facilite leur évacuation rapide. Elle crée également un nouveau dé…
Cette loi autorise les entreprises dont l'activité est essentielle au fonctionnement de la société à faire travailler leurs employés le 1er mai. Pour …
Cette loi supprime deux dispositions du Code civil qui permettaient aux juges d'accorder des délais de grâce pour le paiement des dettes. En conséquen…
Cette loi autorise une dérogation temporaire pour les dameuses à treuil, permettant leur utilisation malgré les règles habituelles. Cela facilite les …
Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela …
Cette loi vise à aider les collectivités locales à mieux gérer leur environnement et leur économie pour un développement plus durable. Concrètement, e…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. C…
Cette loi garantit que toute personne placée en rétention administrative ou en zone d'attente peut immédiatement être informée de ses droits et obteni…
Cette loi autorise les petits commerces de quartier à rester ouverts le 1er mai, à condition qu'ils respectent des règles strictes pour éviter la surc…
Cette loi oblige les utilisateurs de trottinettes et autres engins motorisés à porter un casque et à respecter les règles de circulation, comme l'inte…
Cette loi permet aux commerçants de proximité d'ouvrir exceptionnellement le 1er mai, mais uniquement si leurs salariés le souhaitent librement. Elle …
Cette loi impose qu'une consultation des habitants soit obligatoirement organisée avant de créer une nouvelle commune. Cela signifie que les citoyens …
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les au…
Cette loi oblige les entreprises sans représentants du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle ga…
Cette loi permet aux juges d'imposer une amende quotidienne aux personnes qui ne respectent pas l'ordre de quitter le territoire français. L'objectif …
Cette loi vise à renforcer la présence des services publics et la vie associative dans les villages ruraux en facilitant l'animation locale. Concrètem…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics de base, comme les bureaux de poste ou les écoles, dans les zones rurales en danger de fermetur…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France grâce à des aides financières directes et un meilleur accès à la parentalité. Concrètemen…
Cette loi permet aux propriétaires forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter nos forêt…
Cette loi interdit l'usage de tous les appareils numériques, comme les smartphones, dans les établissements du second degré (collèges et lycées). Conc…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux de traite et améliore la protection des victimes en leur offrant un meilleur accompagnement. Elle …
Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus …
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, sembla…
Cette loi vise à simplifier et moderniser le système des titres-restaurant en s'inspirant du modèle des chèques-vacances pour les rendre plus flexible…
Ces changements renforcent les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte en exigeant désormais que les parents rési…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de faire réexaminer leur dossier par un procureur supérieur. Elle garantit ains…
Cette proposition de loi donnerait à la Ville de Paris plus de pouvoir pour transformer les voies sur berges en zones piétonnes et limiter la circulat…
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des interventions policières en imposant l'obligation de filmer les contrôles d'identité et …
Cette proposition de loi vise à recruter des vacataires opérationnels et à encourager le volontariat pour renforcer les moyens de la sécurité civile. …