Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (PPL)
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de faire réexaminer leur dossier par un procureur supérieur. Elle garantit ainsi que chaque plainte sérieuse soit effectivement étudiée et évite qu'une affaire ne soit simplement ignorée par les services de police.
2025-05-07
en cours
Pour: 55 Contre: 0 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jiovanny William GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-03-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-07
Discussion en séance publique 2025-05-07
Décision 2025-05-07
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale