Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (PPL)

Ces changements renforcent les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte en exigeant désormais que les parents résident régulièrement en France depuis plus d'un an, contre trois mois auparavant, et imposent la présentation d'un passeport biométrique. Les droits concernés sont ceux liés à l'acquisition automatique de la nationalité par le sol, désormais conditionnés à une présence parentale plus longue et justifiée par des documents d'identité spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie un durcissement des démarches administratives pour faire reconnaître la nationalité de leurs enfants, avec un risque accru de perte de ce droit si les conditions de résidence ou de pièces justificatives ne sont pas parfaitement réunies.