Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Cette loi impose qu'une consultation des habitants soit obligatoirement organisée avant de créer une nouvelle commune. Cela signifie que les citoyens auront le droit de voter pour ou contre la fusion de leur commune avec d'autres. Sans l'avis favorable des habitants, le projet de création de commune nouvelle ne pourra pas aboutir.