Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il n'existe pas de loi française intitulée « Le non-accès aux droits ». Ce terme désigne en réalité une situation problématique où les citoyens ne par…
Cette proposition de loi vise à accorder la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés lors d'accidents survenus pendant des…
Cette loi définit les règles pour gérer et exploiter les centrales hydroélectriques, en favorisant une production d'énergie plus propre et locale. Ell…
Cette loi vise à réduire le nombre de décès de bébés en renforçant la surveillance médicale dès la grossesse et en améliorant les soins néonatals. Ell…
Cette loi renforce les contrôles sur les personnes condamnées pour crimes sexuels et facilite leur interdiction d'exercer des métiers en contact avec …
Cette proposition de loi vise à interdire la ratification par la France de l'accord « Omnibus » de l'Union européenne, qui affaiblirait les normes env…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage des gestes qui sauvent obligatoire pour tous les Français, de l'école à l'âge adulte. Elle permet à chaque cit…
Cette loi étend l'aide médicale de l'État (AME) à Mayotte, permettant aux personnes en situation irrégulière d'y résider d'accéder aux soins gratuits.…
Cette loi crée une nouvelle décoration, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers, pour honorer les services exceptionnels des pompiers volontaires e…
Cette proposition de loi vise à imposer aux entreprises signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public des engagements environnementaux plus…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer l'octroi de la protection temporaire pour les personnes fuyant un conflit, en facilitant leur …
Cette loi vise à augmenter les taux d'intérêt sur les comptes d'épargne et les placements des ménages pour protéger leur pouvoir d'achat face à l'infl…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et un accompagnement…
Cette proposition de loi interdit aux entreprises de vendre ou d'échanger les données personnelles des individus et des sociétés situées en France. Co…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté française en soutenant l'industrie spatiale militaire et en sécurisant les satellites d'observation. Concrè…
Cette loi vise à étudier les raisons profondes des meurtres de femmes et des homicides au sein des familles pour mieux les prévenir. Son objectif est …
Cette proposition vise à suspendre temporairement certaines règles du Pacte vert européen pour permettre aux États de réagir plus rapidement aux crise…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente d'objets liés au nazisme, comme les drapeaux ou les symboles hitlériens, sur le territoire français…
Cette loi interdit aux entreprises de propreté de fractionner les horaires de travail de manière abusive pour réduire les coûts. Elle garantit ainsi a…
Cette loi crée un statut officiel de vétéran pour reconnaître et protéger les anciens combattants. Elle leur garantit ainsi un accès simplifié aux dro…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 50 000 habitants de bénéficier d'une aide financière de l'État pour réparer leurs ponts. Elle vise à…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. C…
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, sembla…
Cette loi vise à simplifier et moderniser le système des titres-restaurant en s'inspirant du modèle des chèques-vacances pour les rendre plus flexible…
Cette loi simplifie l'accès aux titres-restaurant en autorisant leur utilisation pour l'achat de produits alimentaires en ligne et dans les commerces …
Cette loi vise à simplifier l'accès aux soins en permettant aux opticiens de réaliser certains actes de dépistage ophtalmologique sans attendre la con…
Cette loi oblige les utilisateurs de trottinettes et autres engins motorisés à porter un casque et à respecter les règles de circulation, comme l'inte…
Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus …
Cette loi autorise les entreprises dont l'activité est essentielle au fonctionnement de la société à faire travailler leurs employés le 1er mai. Pour …
Cette loi vise à limiter et à mieux contrôler les frais bancaires excessifs prélevés lors d'une succession. Elle protège ainsi les héritiers en empêch…