Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de prolonger la durée de détention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsi…
Cette loi simplifie les démarches pour que les travailleurs indépendants puissent plus facilement obtenir l'allocation des travailleurs indépendants. …
Cette loi permet aux autorités de garder en détention administrative des étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsion …
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du covid-19. Elle vise à offrir un moment de recueillement officiel …
Cette loi impose aux propriétaires d'appareils de réanimation (D.A.E.) de vérifier régulièrement leur bon fonctionnement et de tenir à jour leur maint…
Cette loi permet aux petites communes rurales de ne pas respecter le seuil minimum de participation financière habituellement exigé pour lancer des pr…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des jeunes enfants en augmentant les places disponibles et en simplifiant les démarches pour les familles. Elle p…
Cette loi propose d'instaurer un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, afin de garantir une égalité réelle dans la prise …
Cette loi vise à faciliter l'assurance des bâtiments publics (comme les écoles ou les mairies) en rendant les assurances plus accessibles et abordable…
Cette loi suspend temporairement la construction de nouveaux incinérateurs pour permettre une réflexion sur les meilleures solutions de gestion des dé…
Cette loi propose d'interdire l'usage de pseudonymes sur les réseaux sociaux pour obliger chaque utilisateur à s'identifier avec son vrai nom. L'objec…
Cette loi impose aux plateformes en ligne de vérifier l'âge des utilisateurs et d'identifier les contenus pédopornographiques pour mieux protéger les …
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les étiquettes si leurs aliments contiennent des résidus d'hexane, un solvant chimique. Ell…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau potable en améliorant la façon dont elle est produite, transportée et stockée pour éviter les pertes. Concrètement,…
Cette loi empêche la baisse du seuil de chiffre d'affaires qui aurait obligé plus d'auto-entrepreneurs à payer la TVA. Elle permet ainsi aux petits co…
Cette loi précise que le consentement sexuel ne peut jamais être présumé au sein d'un couple et interdit l'argument du « devoir conjugal » pour justif…
Cette loi vise à améliorer immédiatement l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en recrutant plus de professionnels de santé m…
Cette loi impose aux producteurs et vendeurs d'indiquer clairement sur l'étiquetage si des insectes sont présents dans les aliments. Elle vise à garan…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre la vente illégale de tabac pour protéger les buralistes. Concrètement,…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux billets de train pour les transports collectifs. L'objectif est de rend…
Cette loi vise à ouvrir les archives publiques pour enquêter sur deux massacres ouvriers survenus en Martinique en 1948 et 1974. Elle crée un comité d…
Cette loi interdit aux athlètes et aux participants de porter des signes religieux ou politiques visibles lors de compétitions et d'événements sportif…
Cette loi permet aux anciens combattants d'accéder gratuitement à tous les sites mémoriels gérés par l'État. Elle supprime ainsi les frais d'entrée po…
Cette proposition de loi vise à libérer tous les prisonniers politiques, soldats capturés et civils détenus en Russie et en Ukraine grâce à une amnist…
Cette loi autorise l'État à utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. …
Cette loi impose aux constructeurs automobiles de remplacer gratuitement les airbags défectueux de la marque Takata dans les véhicules concernés. Elle…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'évaluer les résultats de la réforme de la police nationale. Elle permet aux citoyens de mieux compr…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle valide simplement les décisions prises par l'Assemblée parlementaire de la Fran…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers pour stopper son usage récréatif dangereux. Elle impose aux v…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier comment fonctionnent les nouvelles cours criminelles dé…