Les fractures territoriales et la péréquation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, elle permet aux communes les plus défavorisées de mieux financer leurs services publics comme les écoles ou les transports. Cela garantit que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient de conditions de vie plus équitables.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-05-28