Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les personnes sous protection juridique (majeurs protégés) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si leur famille est absente ou défaillante. Elle permet aux représentants légaux ou aux autorités de prendre les décisions et de financer ces obsèques sans attendre l'accord des proches. Concrètement, cela évite que le corps d'une personne vulnérable reste sans sépulture par manque de ressources ou de volontaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-04-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 2025-05-21