Étendre la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat avec l'État (PPL)
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre Ouzoulias
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les écoles privées qui ont un contrat avec l'État, en étendant la règle déjà en vigueur dans les écoles publiques. Concrètement, cela signifie que les élèves de ces établissements privés ne pourront plus porter de voiles islamiques, de kippas ou de croix visibles, comme c'est le cas dans le public. L'objectif est d'appliquer le principe de laïcité de manière identique dans tous les établissements scolaires financés par l'État.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-23