Renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et agents publics (PPL)

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fonctions. Elle renforce la prise en charge de leurs frais de justice par l'administration et clarifie les conditions d'octroi de cette protection. Concrètement, cela permet aux décideurs locaux d'agir avec plus de sérénité, sans craindre un risque financier personnel excessif, ce qui peut améliorer la qualité de la gestion publique pour les citoyens.