L'avenir institutionnel de la Corse
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet aux élus locaux de décider de certaines règles spécifiques pour l'île, comme la protection du patrimoine ou le développement économique. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande autonomie pour adapter les décisions publiques aux réalités corses, sans pour autant changer leur statut de citoyens français.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-05-28