Renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux (PPLO)
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hussein Bourgi
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit une meilleure assistance juridique et financière en cas de procès, afin qu'ils puissent exercer leur mandat sans crainte excessive. Pour les citoyens, cela devrait permettre aux responsables locaux de prendre des décisions plus sereinement et d'assurer une gestion plus stable des territoires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-30