Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux anticiper les dépenses et revenus de l'État pour éviter les mauvaises surprises budgétaires. Si les comptes dévient trop de l'objectif fixé, elle oblige le gouvernement à corriger rapidement sa trajectoire. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus transparente des impôts et une meilleure garantie que les services publics resteront financés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-22