Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Initiateur Mathieu Lefèvre REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux anticiper les dépenses et revenus de l'État pour éviter les mauvaises surprises budgétaires. Si les comptes dévient trop de l'objectif fixé, elle oblige le gouvernement à corriger rapidement sa trajectoire. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus transparente des impôts et une meilleure garantie que les services publics resteront financés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-22