Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (PPL)
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes pour les listes électorales et les exécutifs locaux. Concrètement, elle garantit que les citoyens seront représentés par des équipes où les femmes et les hommes sont en nombre égal. Cela vise à rééquilibrer la prise de décision politique au niveau local en favorisant une meilleure représentation de tous.
2025-04-07
adopté
Pour: 206 Contre: 181 Abstentions: 25
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-19
Nomination de rapporteur 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-26
Réunion de commission 2022-02-02
Dépôt de rapport 2022-01-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-03
Discussion en séance publique 2022-02-03
Décision 2022-02-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-03-05
Dépôt de rapport 2025-03-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-11
Décision 2025-03-11
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-12
Nomination de rapporteur 2025-03-19
Réunion de commission 2025-03-19
Réunion de commission 2025-04-02
Réunion de commission 2025-04-07
Dépôt de rapport 2025-04-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-07
Décision 2025-04-07
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-04-15
Saisine du conseil constitutionnel 2025-04-15
Saisine du conseil constitutionnel 2025-05-02
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-05-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-05-21