Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la surveillance de l'État sur les investissements étrangers dans des secteurs sensibles comme la défense ou les technologies clés. Elle permet de bloquer ou d'imposer des conditions à des projets qui pourraient menacer la sécurité nationale ou l'ordre public. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de nos entreprises stratégiques et de nos emplois face à des rachats jugés risqués.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2025-05-22