Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre optique à mieux respecter leurs engagements de qualité et de délais de raccordement. Si elles…
Cette loi renforce la protection des pompiers en aggravant les peines pour quiconque les agresserait, que ce soit pendant ou en dehors de leurs interv…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, même en zone rurale, aient accès à une scolarité de qualité et à des services éducatifs équitables. Co…
Cette loi oblige les lobbyistes à s'inscrire dans un registre public et à déclarer leurs missions et budgets. Les citoyens peuvent ainsi savoir qui in…
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse…
Cette proposition de loi interdit l'ajout de métatine dans le tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux. Elle vise à protéger la santé des …
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier (sangliers, chevreuils) aux agriculteurs et aux particu…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui analyse le fonctionnement actuel des élections en Polynésie française. Il vi…
Cette loi interdit la vente de produits de nicotine aux arômes qui pourraient séduire les jeunes, comme les bonbons ou les fruits. Elle impose égaleme…
Cette loi facilite l'achat de terres par des agriculteurs ou des citoyens pour préserver les espaces naturels et soutenir l'agriculture locale. Elle p…
Cette loi autorise les employeurs à verser des acomptes sur le salaire ou la rémunération des agents publics avant la date habituelle de paiement. Ell…
Cette loi vise à sécuriser les investissements en mettant en place un cadre juridique stable pour rassurer les entreprises. Concrètement, elle protège…
Cette loi propose de dissoudre la métropole du Grand Paris, une structure intercommunale regroupant Paris et sa banlieue. Son impact concret serait de…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour éviter sa faillite. Elle vise à protég…
Cette loi rend obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour tous les élèves et les futurs titulaires du permis de conduire. Elle vise à ce que…
Cette loi vise à encadrer strictement les activités de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive afin d'assurer son impartial…
Cette proposition de loi souhaite que le Parlement français donne son accord avant que le gouvernement ne nomme nos représentants dans les organisatio…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés et limiter l'étalement urbain. Elle permet…
Cette proposition de loi vise à créer un registre national unique pour faciliter la recherche des héritiers après un décès. Elle permettrait aux notai…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde agricole en facilitant l'accès des femmes à la propriété foncière…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des océans en limitant les activités polluantes et en créant de nouvelles zones marines protég…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les pollutions provenant de l'agriculture et des activités dispersées. Elle i…
Cette loi oblige l'État à indemniser les victimes si une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) commet une infraction avant…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics et à renforcer les droits des Français vivant à l'étranger, notamment pour les questions de vo…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux, comme les croix gammées ou les slogans racistes, dans les espaces publics. Elle donne aux maires l…
Cette loi simplifie les conditions pour que les petites communes rurales puissent obtenir une aide financière de l'État destinée à financer leurs équi…
Cette loi vise à détecter plus tôt les troubles du neuro-développement chez les enfants à risque pour leur offrir un accompagnement rapide. Elle perme…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour permettre aux investisseurs privés de lancer plus rapidement des projets stratégiques en Franc…
Cette loi vise à garantir que les décisions sur l'approbation des pesticides soient prises sans influence des industriels, en renforçant l'indépendanc…
Cette proposition de loi vise à donner plus de ressources aux associations pour mieux aider les victimes de violences anti-LGBTQI+. Elle permettrait à…