Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse des coûts. Elle vise aussi à surveiller les fusions d'entreprises afin d'éviter que des groupes dominants ne créent des situations de monopole sur l'île. Concrètement, cela devrait stabiliser le prix de l'essence et du diesel pour les ménages et les professionnels locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04