Recherche successorale (PPL)
Proposition de loi relative à la recherche successorale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un registre national unique pour faciliter la recherche des héritiers après un décès. Elle permettrait aux notaires et aux citoyens de trouver plus rapidement les ayants droit, évitant ainsi que les biens ne restent sans propriétaire. Concrètement, cela accélère le partage des successions et sécurise les droits des héritiers souvent méconnus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04