Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les lobbyistes à s'inscrire dans un registre public et à déclarer leurs missions et budgets. Les citoyens peuvent ainsi savoir qui influence les décisions politiques et à quelles conditions. Cela permet de mieux contrôler les relations entre les pouvoirs publics et les groupes d'intérêt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04