Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'ac…
Cette loi oblige l'Agence Française de Développement à privilégier les projets qui renforcent l'indépendance et la sécurité de l'Europe. Concrètement,…
Cette loi vise à protéger les consommateurs en imposant plus de transparence et d'équité dans les relations entre les constructeurs et leurs concessio…
Cette loi vise à simplifier et à étendre le droit au congé parental pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale…
Cette loi oblige les mutuelles à rembourser les frais de traitement contre les poux, qui sont souvent considérés comme une dépense de santé courante. …
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour surveiller et protéger les sites sensibles comme les centrales nucléaires ou les barrages. Elle impose…
Cette loi précise que les travaux forestiers réalisés par des entrepreneurs sont considérés comme des activités agricoles. Cela permet à ces professio…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et une surveillance renforcée des réseaux d'eau chaude dans les bâtiments publics et les grands immeubles …
Cette loi propose de transférer la propriété des usines sidérurgiques privées vers l'État pour les placer sous contrôle public. Concrètement, cela vis…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Elle vise à dissuader les comportements …
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, sans que cette absence ne soit déduite …
Cette loi vise à supprimer les obstacles pratiques qui empêchent les citoyens des territoires ultramarins d'accéder équitablement à la justice. Elle p…
Cette loi vise à ce que la France reconnaisse officiellement le préjudice causé par l'indemnité de 1825 imposée à Haïti et s'engage à la rembourser. E…
Cette loi oblige les collectivités locales à intégrer les risques climatiques, comme les inondations ou les canicules, dans leurs plans d'urbanisme. C…
Cette loi oblige le gouvernement à analyser l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des métaux essentiels pour l'industrie française. L'objectif e…
Cette loi propose d'ouvrir le droit aux allocations familiales dès la naissance du premier enfant, au lieu d'attendre le deuxième comme c'est actuelle…
Cette loi renforce les contrôles sur le Pacte Dutreil pour éviter que des entreprises ne l'utilisent uniquement à des fins de fraude fiscale. Elle vis…
Cette loi propose d'annuler la réforme des retraites adoptée en avril 2023, qui prévoyait de porter l'âge légal de départ à 64 ans. Son impact concret…
Cette loi autorise officiellement le déplacement des trajectoires de vol des avions qui atterrissent ou décollent des aéroports parisiens. Elle vise à…
Cette loi vise à moderniser les réseaux électriques pour mieux intégrer les énergies renouvelables et garantir un approvisionnement stable. Pour les c…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les médecins formés au Royaume-Uni qui souhaitent exercer en France, notamment en reconn…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Les protéines et l'alimentation ». Les règles concernant les protéines relèvent don…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour éviter sa faillite. Elle vise à protég…
Ce projet de loi officialise les règles simplifiées pour les fonds d'investissement, rendant la gestion de l'épargne collective plus claire et sécuris…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'empêcher des prises de contrôle étrangères sur des entreprises françaises essentielles à la sécurité natio…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les pollutions provenant de l'agriculture et des activités dispersées. Elle i…
Cette loi facilite l'achat de terres par des agriculteurs ou des citoyens pour préserver les espaces naturels et soutenir l'agriculture locale. Elle p…
Cette loi renforce la sécurité dans les écoles en imposant des contrôles plus stricts et en augmentant les moyens de prévention contre les violences. …
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés et limiter l'étalement urbain. Elle permet…