Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à faciliter l'arrivée de nouveaux modes de transport, comme les vélos en libre-service ou les navettes, dans les zones r…
Cette loi vise à supprimer les discriminations salariales et contractuelles fondées sur l'âge pour les jeunes de moins de 26 ans. Concrètement, elle g…
Cette loi impose un examen médical obligatoire pour vérifier l'aptitude physique et mentale des conducteurs avant de renouveler leur permis de conduir…
Cette loi renforce les sanctions contre les violences commises à l'encontre des enseignants et du personnel scolaire. Elle permet également de mieux p…
Cette loi vise à mieux partager la richesse créée par les entreprises innovantes en favorisant l'intéressement et la participation des salariés. Concr…
Cette loi vise à supprimer l'idée que le mariage impose automatiquement un "devoir conjugal", affirmant que l'union ne signifie pas un consentement se…
Cette loi vise à obliger les entreprises coupables de collusion à rembourser les surcoûts qu'elles ont fait subir à l'État dans les marchés publics. L…
Cette loi permet aux familles qui instruisent leur enfant en situation de handicap à domicile de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Concr…
Cette loi vise à augmenter les impôts et taxes perçus sur les parcs éoliens pour renforcer les finances de l'État. Concrètement, cela pourrait entraîn…
Cette loi vise à limiter la pollution lumineuse en imposant des règles strictes sur l'éclairage public et privé la nuit. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi vise à accélérer les décisions de justice pour protéger plus rapidement les enfants en danger, en réduisant les délais d'exécution des mesur…
Cette loi vise à faciliter l'accès à la crèche et à l'école maternelle pour les enfants de moins de trois ans vivant dans des quartiers défavorisés. E…
Cette loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels, comme les pensions et les frais de sécurité, accordés aux anciens présidents et prem…
Cette loi vise à garantir que les débats publics se déroulent dans le respect mutuel et l'absence de violence verbale. Elle impose aux organisateurs d…
Cette loi permet aux suppléants de parlementaires qui ont exercé leur mandat de retrouver leur ancien poste local sans subir de délai d'attente. Elle …
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de construction dans les îles d'Outre-mer pour faciliter la création de logements et d'infrastructures. …
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie, comme l'obligation de déclarer leurs intérêts et de respec…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à lutter contre le frelon asiatique, un prédateur qui menace les abeilles et la production de miel. Elle permet a…
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires pour aider les consommateurs à identifier facilement les al…
Cette loi vise à améliorer la lutte contre la malnutrition en France, notamment en préparant l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance. Elle re…
Cette loi institue une journée nationale de commémoration le 10 mai pour honorer les soignants et les victimes du Covid-19. Elle permet aux citoyens d…
Cette proposition de loi interdit aux banques de fermer un compte sans motif sérieux et sans préavis, obligeant ainsi les établissements à justifier l…
Cette loi propose d'imposer aux grands projets publics (plus de 20 millions d'euros) de faire appel à un expert indépendant pour vérifier les coûts. C…
Cette loi interdit la circulation des véhicules dits « sans permis » accessibles dès 14 ans sur la voie publique, car ils sont jugés trop dangereux po…
Cette proposition de loi vise à obliger les parents employeurs à payer leurs assistantes maternelles dans un délai strict de 15 jours après la fin du …
Cette proposition de loi permettrait aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France en prouvant leur expérience professionnelle, s…
Cette loi vise à réduire drastiquement les algues vertes en imposant aux agriculteurs de mieux gérer leurs engrais et d'adopter des pratiques plus res…
Aucune loi française ne porte ce titre, car le Parlement ne vote pas sur des effets psychologiques mais sur des textes réglementaires. Le résultat de …
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir une aide financière et militaire supplémentaire à l'Ukraine pour l'aider à se défendre contre l'…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation et à mieux contrôler la flambée des prix des terrains destinés à l'a…