Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les consommateurs en imposant plus de transparence et d'équité dans les relations entre les constructeurs et leurs concessionnaires. Elle permet notamment de mieux contrôler les prix et les conditions de vente, ce qui devrait favoriser une concurrence plus saine et des tarifs plus justes pour les acheteurs de véhicules.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10