Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'accueil. Pour les citoyens concernés, cela signifie des procédures de rétention plus encadrées et une meilleure protection de leurs droits fondamentaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10